Conditions Générales de Vente

NeurArk propose les prestations de services suivantes :

2.1. Conseil en Intelligence Artificielle

• Audit et diagnostic des besoins en IA
• Stratégie et feuille de route IA
• Accompagnement dans la transformation digitale
• Formation et sensibilisation à l'IA

2.2. Développement d'Agents IA

• Conception et développement d'agents conversationnels
• Intégration de modèles de langage (LLM)
• Automatisation de processus par l'IA
• Maintenance et optimisation des agents

2.3. Data et Business Intelligence

• Collecte et structuration de données
• Création de dashboards et reportings
• Analyse prédictive et insights métier
• Optimisation des processus data

2.4. Développement SaaS

• Conception d'applications SaaS sur mesure
• Architecture cloud et scalabilité
• Intégrations API et connecteurs
• Support technique et évolutions

2.5. Développement Web

• Création de sites web et landing pages
• Développement d'applications web
• Optimisation SEO et performance
• Maintenance et hébergement

Les prestations sont détaillées dans des devis personnalisés établis pour chaque projet.

3.1. Demande de devis

Toute demande de prestation débute par une prise de contact via le formulaire disponible sur le site neurark.com/contact ou par email à [email protected].

Suite à un échange préalable, le Prestataire établit un devis détaillé comprenant :

• La description précise des prestations
• Le périmètre du projet
• Les délais prévisionnels
• Le prix total TTC
• Les modalités de paiement
• La durée de validité du devis

3.2. Acceptation du devis

Le devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires.

L'acceptation du devis par le Client s'effectue :

• Soit par signature manuscrite ou électronique du devis
• Soit par validation écrite par email
• Soit par versement de l'acompte demandé

Cette acceptation vaut commande ferme et définitive et implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

3.3. Modifications

Toute modification du périmètre des prestations en cours d'exécution fera l'objet d'un avenant au devis initial, précisant l'impact sur les délais et les prix.

4.1. Prix

Les prix des prestations sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de l'acceptation du devis par le Client.

Les prix sont déterminés selon :

• Le forfait projet : prix global pour un périmètre défini
• La régie : tarif journalier ou horaire selon le temps passé
• L'abonnement mensuel : pour les services récurrents (maintenance, support)

4.2. Modalités de paiement

Sauf mention contraire sur le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

• Projets forfaitaires :
  • 30% d'acompte à la commande
  • 40% à mi-parcours du projet
  • 30% à la livraison finale
• Prestations en régie : Facturation mensuelle à terme échu
• Abonnements : Paiement mensuel d'avance par prélèvement automatique ou virement

4.3. Moyens de paiement acceptés

• Virement bancaire (coordonnées sur facture)
• Carte bancaire (via lien de paiement sécurisé)
• Prélèvement SEPA (pour les abonnements)

4.4. Délais de paiement

Les factures sont payables à réception, sauf mention contraire. Un délai de paiement de 15 jours maximum peut être accordé.

4.5. Retard de paiement

En cas de retard de paiement :

• Des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal seront automatiquement appliquées
• Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera exigible
• Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours
• Le Prestataire pourra exiger le paiement comptant des commandes futures

4.6. Frais supplémentaires

Sauf mention contraire, les prix n'incluent pas :

• Les frais d'hébergement et noms de domaine (facturés au prix coûtant)
• Les licences de logiciels tiers nécessaires
• Les frais de déplacement si une intervention sur site est requise

5.1. Délais indicatifs

Les délais de réalisation mentionnés dans le devis sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s'engage à respecter au mieux les délais convenus, sous réserve de la bonne collaboration du Client.

5.2. Conditions de respect des délais

Le respect des délais est conditionné par :

• La réception de l'acompte dans les délais impartis
• La fourniture par le Client de tous les éléments nécessaires (contenus, accès, identifiants, etc.)
• La validation des livrables intermédiaires dans un délai de 7 jours ouvrés
• L'absence de modifications majeures du périmètre initial

5.3. Retards

En cas de retard causé par le Client (non-fourniture d'éléments, retard de validation, etc.), les délais seront prolongés d'autant, sans que le Client puisse prétendre à un dédommagement.

Un retard de livraison ne peut en aucun cas justifier l'annulation de la commande, le refus de paiement ou l'application de pénalités par le Client.

5.4. Modalités de livraison

Les livrables sont transmis par voie électronique :

• Accès aux plateformes de développement (GitHub, staging, etc.)
• Transfert de fichiers sécurisé
• Mise en ligne sur serveurs de production
• Documentation technique et fonctionnelle

5.5. Recette

Le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés à compter de la livraison pour effectuer la recette et signaler d'éventuelles anomalies bloquantes.

Passé ce délai, la prestation sera réputée acceptée sans réserve.

Pour la bonne exécution des prestations, le Client s'engage à :

6.1. Fourniture d'éléments

• Fournir dans les délais convenus tous les éléments nécessaires (contenus, visuels, accès, etc.)
• Garantir qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les éléments fournis
• Communiquer toutes les informations utiles à la réalisation du projet

6.2. Collaboration

• Désigner un interlocuteur unique pour le suivi du projet
• Être disponible pour les points d'avancement réguliers
• Valider les livrables intermédiaires dans les délais impartis
• Effectuer les tests de recette dans les conditions définies

6.3. Respect de la législation

• S'assurer que l'utilisation des livrables respecte la législation en vigueur
• Obtenir les autorisations nécessaires pour l'utilisation de contenus tiers
• Respecter les droits de propriété intellectuelle
• Se conformer au RGPD pour le traitement des données personnelles

7.1. Propriété des développements

Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de tous les développements, méthodes, savoir-faire et outils créés dans le cadre de ses prestations jusqu'au paiement intégral du prix convenu.

7.2. Transfert de droits

Une fois le paiement intégral effectué, le Prestataire cède au Client :

• Les droits d'utilisation du livrable final dans le cadre de son activité
• Le code source des développements spécifiques réalisés sur mesure
• La documentation associée

7.3. Éléments réutilisables

Le Prestataire conserve la pleine propriété de :

• Ses outils, frameworks et bibliothèques propriétaires
• Ses méthodologies et processus
• Les composants génériques réutilisables

Ces éléments peuvent être réutilisés pour d'autres clients.

7.4. Licences tierces

Certains projets peuvent intégrer des composants open source ou des licences tierces. Le Client s'engage à respecter les conditions d'utilisation de ces licences.

7.5. Utilisation à des fins promotionnelles

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner la collaboration et d'utiliser le livrable à des fins de démonstration et de promotion (portfolio, site web, réseaux sociaux).

7.6. Marques et logos

Les marques, logos et éléments graphiques fournis par le Client restent sa propriété exclusive. Le Prestataire s'engage à ne les utiliser que dans le cadre strict de la mission confiée.

8.1. Engagement de confidentialité

Le Prestataire s'engage à garder confidentielles toutes les informations et données du Client auxquelles il aura accès dans le cadre de ses prestations.

8.2. Données sensibles

Les informations considérées comme confidentielles comprennent notamment :

• Les données commerciales et financières
• Les stratégies et plans d'action
• Les données clients et prospects
• Toute information marquée comme confidentielle

8.3. Durée

L'obligation de confidentialité reste en vigueur pendant la durée de la collaboration et pendant 3 ans après la fin de la prestation.

8.4. Exceptions

Ne sont pas considérées comme confidentielles :

• Les informations publiquement disponibles
• Les informations déjà connues du Prestataire
• Les informations dont la divulgation est requise par la loi

9.1. Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il s'engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l'art et aux bonnes pratiques en vigueur.

9.2. Garantie de conformité

Le Prestataire garantit que les livrables sont conformes aux spécifications définies dans le devis et les cahiers des charges validés.

En cas de non-conformité signalée pendant la période de recette, le Prestataire s'engage à effectuer les corrections nécessaires sans frais supplémentaires.

9.3. Période de garantie

Une garantie de bon fonctionnement de 30 jours est offerte à compter de la livraison finale, couvrant :

• Les bugs et dysfonctionnements liés au développement
• Les erreurs de paramétrage
• Les corrections mineures

Cette garantie ne couvre pas :

• Les évolutions ou nouvelles fonctionnalités
• Les modifications de l'environnement technique
• Les dommages causés par une mauvaise utilisation
• Les interventions de tiers

9.4. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant HT des prestations effectivement payées par le Client.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte de clientèle)
• Des interruptions de service liées à l'hébergeur ou aux fournisseurs tiers
• Des conséquences d'une utilisation non conforme des livrables
• De l'inexactitude des informations fournies par le Client

9.5. Cas de force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté empêchant l'exécution normale des prestations.

9.6. Sauvegardes

Il appartient au Client d'effectuer régulièrement des sauvegardes de ses données. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'une perte de données.

10.1. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de 30 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de résiliation avant la fin du projet :

• Les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire
• Le Client devra rémunérer les prestations réalisées jusqu'à la date effective de résiliation
• Une indemnité de 30% du montant restant pourra être réclamée pour couvrir les frais engagés

10.2. Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, en cas de :

• Non-paiement d'une facture 30 jours après mise en demeure
• Manquement grave du Client à ses obligations
• Fourniture tardive ou absence des éléments nécessaires pendant plus de 30 jours
• Comportement abusif ou irrespectueux

10.3. Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation :

• Le Client devra régler immédiatement toutes les sommes dues
• Les travaux en cours seront livrés dans leur état d'avancement
• Le Prestataire pourra conserver les éléments propriétaires

10.4. Résiliation des abonnements

Pour les prestations sous forme d'abonnement (maintenance, support), la résiliation doit être notifiée 30 jours avant la date de renouvellement. À défaut, l'abonnement est reconduit tacitement pour une nouvelle période.

11.1. Collecte et traitement

Dans le cadre de ses prestations, NeurArk peut être amené à collecter et traiter des données personnelles. Ces traitements sont effectués conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

11.2. Responsabilités

• Le Client agit en qualité de responsable de traitement pour les données qu'il collecte et utilise via les solutions développées
• Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant lorsqu'il traite des données personnelles pour le compte du Client

11.3. Engagements du Prestataire

En tant que sous-traitant, le Prestataire s'engage à :

• Traiter les données uniquement pour les finalités définies
• Garantir la sécurité et la confidentialité des données
• Ne pas transférer les données hors UE sans autorisation
• Assister le Client dans le respect de ses obligations RGPD
• Supprimer ou retourner les données en fin de prestation

11.4. Sécurité

Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données :

• Chiffrement des données sensibles
• Contrôle d'accès et authentification
• Sauvegardes régulières
• Surveillance et journalisation

11.5. Droits des personnes

Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition) directement auprès du Client, responsable de traitement.

11.6. Notification de violation

En cas de violation de données personnelles, le Prestataire s'engage à notifier le Client dans les 48 heures suivant la découverte de l'incident.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

12.1. Principe

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

12.2. Pour les clients consommateurs

Si le Client est un consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles), il dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ce délai court à compter de :

• La date de conclusion du contrat pour les prestations de services
• L'acceptation du devis

12.3. Exceptions

Le droit de rétractation ne s'applique pas :

• Si le Client a expressément demandé le début de la prestation avant la fin du délai de 14 jours
• Aux prestations de services pleinement exécutées
• Aux contrats conclus avec des professionnels (B2B)
• Aux contenus numériques fournis dès lors que l'exécution a commencé avec accord du Client

12.4. Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par courrier recommandé ou email à : [email protected]

12.5. Remboursement

En cas de rétractation exercée dans les délais :

• Si aucune prestation n'a été commencée : remboursement intégral sous 14 jours
• Si la prestation a commencé à la demande expresse du Client : seul le montant correspondant aux prestations non encore exécutées sera remboursé

13.1. Règlement amiable

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Toute réclamation doit être adressée par écrit à : [email protected]

Le Prestataire s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

13.2. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Le médiateur compétent est :

• Nom : Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP)
• Adresse : 39 avenue Franklin D. Roosevelt - 75008 Paris
• Site web : www.cmap.fr

13.3. Plateforme européenne

La Commission Européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

13.4. Attribution de juridiction

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles légales applicables.

Pour les professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Elles sont rédigées en français. En cas de traduction en une ou plusieurs langues, seule la version française fait foi en cas de litige.

Les présentes CGV sont applicables quelle que soit la nationalité du Client, sous réserve des dispositions d'ordre public du pays de résidence du Client.

15.1. Acceptation

La passation d'une commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

15.2. Modifications

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables aux commandes passées après leur mise en ligne.

Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

15.3. Opposabilité

Les présentes CGV sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande et prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation expresse et écrite préalable du Prestataire.

15.4. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles par une loi, un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

16.1. Intégralité de l'accord

Les présentes CGV, complétées par le devis accepté, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent tout accord, proposition ou correspondance antérieurs.

16.2. Non-renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'une des clauses des présentes CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

16.3. Conservation des CGV

Il est conseillé au Client de conserver une copie des présentes CGV. Elles sont également disponibles à tout moment sur le site neurark.com/cgv

16.4. Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de contradiction entre la version française et toute traduction, seule la version française fait foi.

Pour toute question concernant ces Conditions Générales de Vente, vous pouvez nous contacter :

• Par email : [email protected]
• Par courrier : NeurArk - 25 IMPASSE DES TERRASSES ENSOLEILLÉES, 34670 BAILLARGUES, France
• Via le formulaire : neurark.com/contact

Nous nous engageons à répondre à vos questions dans les meilleurs délais.